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Exercice du droit syndical
Le projet de révision de la loi réactivé
28 Décembre 2021

L’avant-projet a fait l’objet d’examen en Conseil du gouvernement et prévoit , une fois adopté, aux organisations syndicales de constituer des fédérations, unions et confédérations et ce quels que soient la profession, la branche et le secteur d’activité auxquels elles appartiennent.

Depuis toujours, faire barrage à la structuration des travailleurs est l’une des formes de pression les plus répandues au sein des administrations et institutions publiques. Et les exemples ne manquen pas. En effet, au fil des années, les syndicats autonomes ont multiplié les tentatives. La dernière en date remonte à 2018 lorsque 13 syndicats issus de plusieurs secteurs avaient annoncé la naissance de la Confédération des syndicats autonomes. En dépit du respect de toutes les procédures, la demande d’agrément n’a jamais été accordée par le ministère du Travail. Les syndicats qui la composent n’ont eu de cesse de dénoncer des atteintes aux libertés syndicales et ont quand même continué à coordonner leurs actions dans le cadre de cette entité non reconnue officiellement.

C’est le cas des autres entités qui ne cessent de revendiquer leur reconnaissance et leur association dans les décisions sensibles dans la construction d’un état, entre autres les congrès ou réunions des tripartites. Comme il n’est un secret pour personne, depuis toujours, l’UGTA a toujours été le seul représentant des travailleurs. L’UGTA, qui a choisi de se mettre du côté de l’Exécutif en tournant le dos aux revendications sociales des Algériens, ne représente pourtant plus l’ensemble de la classe ouvrière. La contestation est depuis plusieurs années menée par les syndicats autonomes dans des secteurs tels que l’éducation, la Santé, l’Université et la Fonction publique. Il est évident que sans la présence de ces syndicats autonomes, qui représentent des centaines de milliers de salariés, toute négociation n’aura aucune crédibilité. Le gouvernement semble enfin comprendre l’intérêt de cette frange de la société et décide de rouvrir ce dossier (révision de la loi numéro 90-14), relative aux modalités d’exercice du droit syndical. Une bouffée d’oxygène pour la classe ouvrière souhaitant dignement être représentée. La création des fédérations, unions et confédérations, jusque-là impossible pour les syndicats, sera donc bientôt permise après la révision de la loi relative aux modalités d’exercice du droit syndical.

L’avantprojet a fait l’objet d’examen en Conseil du gouvernement et prévoit du nouveau car permettant, une fois adopté, aux organisations syndicales de constituer des fédérations, unions et confédérations et ce quels que soient la profession, la branche et le secteur d’activité auxquels elles appartiennent. Les changements apportés visent à mettre en conformité les dispositions de la loi avec les principes de la Convention internationale du travail numéro 87, sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical. Ils interviennent après des années de luttes syndicales menées par des syndicats autonomes désireux de se regrouper en confédération et qui se heurtent au rejet systématique de toute initiative par le ministère du Travail qui n’a approuvé l’agrément, ni d’unions ni de confédérations. Pourtant, au fil des années, les syndicats autonomes avaient multiplié les tentatives.

Par : IDIR AMMOUR

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