Le Midi Libre - evénement - Les délais de déclaration et de paiement fixés

Edition du 29 Avril 2010



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Taux proportionnel libératoire de l’IRG
Les délais de déclaration et de paiement fixés
29 Avril 2010

La Direction générale des impôts (DGI) a fixé, hier, dans un communiqué, les délais relatifs à la déclaration et au paiement de l’Impôt sur le revenu global (IRG) au taux proportionnel libératoire de 20%.
"La DGI informe l’ensemble des contribuables soumis à l’IRG dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), régime simplifié d’imposition,
ainsi que ceux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), régime de la déclaration contrôlée, y compris ceux éligibles aux Centres des impôts (CDI) suivis aux régimes suscités, qu’ils sont dans l’obligation de déposer l’ensemble de leurs déclarations activité y compris celles relatives aux traitements et salaires et l’état clients (G n° 29 et G n° 3) au plus tard le 30 avril 2010 de l’année", a indiqué le communiqué. A cet effet, le dépôt des déclarations relatives à l’exercice de l’activité à savoir G n° 11 ter, G n° 13 et G n° 13 bis se fera au niveau du service gérant le dossier "activité", a précisé la DGI.
De même, "la liquidation de l’IRG au taux proportionnel de 20% libératoire (dont le montant ne peut en aucun cas être inférieur au minimum forfaitaire) est opérée par le contribuable lui-même au niveau de la recette du lieu d’activité, sans avertissement préalable, au plus tard le jour de la remise de la déclaration annuelle relative à l’activité et son paiement s’effectue, à titre exceptionnel pour l’année en cours, au moyen de la déclaration G n° 50 dans la case "autres", au plus tard le 20 mai 2010", a-t-on ajouté de même source.


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