La Direction gĂ©nĂ©rale des ImpĂ´ts (DGI) a fixĂ© la date du 31 dĂ©cembre courant comme dernier dĂ©lai pour le paiement des dettes fiscales datant de plus de quatre (4) ans, ainsi que le dĂ©pĂ´t des demandes d’exonĂ©ration des pĂ©nalitĂ©s y affĂ©rentes, indique lundi un communiquĂ© de la DGI. A cet effet, le communiquĂ© prĂ©cise que :
«la Direction gĂ©nĂ©rale des ImpĂ´ts invite les personnes physiques et morales, intĂ©ressĂ©es pour bĂ©nĂ©ficier de la dispense de paiement des pĂ©nalitĂ©s de recouvrement relatives aux dettes fiscales de plus de quatre (04) ans (Article 15 de la Loi de Finances Rectificative pour l’annĂ©e 2023), c’est-Ă -dire celles dont la date de mise en recouvrement est intervenue avant le 01 janvier 2021, Ă se prĂ©senter auprès des recettes des impĂ´ts auxquelles elles sont rattachĂ©es, au plus tard le mardi 31/12/2024, afin de dĂ©poser leurs demandes et procĂ©der au paiement de leurs dettes fiscales». Il ajoute que «passĂ© ce dĂ©lai, ils devront s’acquitter de leurs dettes fiscales avec les pĂ©nalitĂ©s en question incluses».