Selon les dispositions de l’article 13 du code des impôts directs et taxes assimilées, 3 activités commerciales seront bénéficiaires d’une exemption à titre permanent de l’impôt sur le revenu global...

La loi des finances, pour l’exercice de l’année 2022, est officiellement entrée en vigueur après sa publication au Journal officiel. Conformément aux dispositions de cette loi, 3 activités commerciales sont exonérées de l’impôt sur le revenu global. En effet selon les dispositions de l’article 13 du code des impôts directs et taxes assimilées, plusieurs catégories de bénéfices sont exonérées de l’impôt sur le revenu global.

3 activités commerciales seront donc bénéficiaires d’une exemption à titre permanent, tandis que plusieurs autres activités le sont à titre temporaire. Cela concerne les montants des recettes réalisées par les troupes théâtrales ; les revenus issus des activités portant sur le lait cru, destiné à la consommation en l’état et enfin les revenus issus des opérations d’exportation de biens et de services. Toujours selon le même article "le revenu exonéré est déterminé sur la base des chiffres d’affaires réalisés en devises". Selon la même source, le bénéfice "est subordonné à la présentation par le contribuable aux services fiscaux compétents, d’un document attestant du versement de ces recettes auprès d’une banque domiciliée en Algérie dans les conditions et les délais fixés par la réglementation en vigueur". Outre ces trois activités à caractère commercial, la nouvelle loi des finances exempte également le payement de l’impôt sur le revenu global pour "les revenus réalisés par les entreprises relevant des associations de personnes à besoins spécifiques agréées ainsi que les structures qui en dépendent". En outre, "les sommes perçues sous forme d’honoraires, cachets, droits d’auteurs et d’inventeurs au titre des oeuvres littéraires, scientifiques, artistiques ou cinématographiques, par les artistes, auteurs, compositeurs et inventeurs, ayant leur domicile fiscal en Algérie, sont exonérées de l’impôt sur le revenu global".

Des exonérations à titre temporaire de l’impôt sur le revenu global, de 3 à 8 ans, sont également prévues dans la même loi. Il s’agit des activités éligibles à l’aide de l’Agence nationale d’appui et de développement de l’entrepreneuriat ou du Fonds national de soutien au microcrédit ou encore de la Caisse nationale d’assurance-chômage. Ces exonérations sont prévues pour une période de 3 années, à compter de leur mise en exploitation. Or, "si les activités sont exercées dans une zone à promouvoir, la période d’exonération est portée à 6 années, et ce, à partir de la date de mise en exploitation", précise la même loi. Si ces activitéssont implantées dans une zone du Sud bénéficiant de l’aide du Fonds de gestio des opérations d’investissements publics inscrites au titre du budget d’équipement de l’État et de développement des régions du Sud et des Hauts-Plateaux, la période de l’exonération est portée à 10 années, à compter de la mise en exploitation.