Le Midi Libre - Supplément Automobile - Retrait du permis de conduire : détails de la nouvelle procédure

Edition du 23 Avril 2019



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Retrait du permis de conduire : détails de la nouvelle procédure
23 Avril 2019

Le ministère de l’intérieur met en place une nouvelle procédure de retrait de permis de conduire, en fin à la procédure du retrait

L’agent de de la surveillance routière qui constatera l’infraction, délivrera, nouvelle mesure, un procèsverbal de contravention à l’automobiliste, qui lui permettra de payer l’amende et sera par conséquent informé de l’obligation de se présenterdevant la commission de retrait du permis de sa wilaya de résidence, à une convocation qu’il recevra par tous les moyens possibles, compris téléphone au e-mail, coordonnées qui seront recueillis l’agent de l’ordre aumoment de la constatation de l’infraction. Suite à cela, la commission recevra un PV dans les 48 heures qui suivront la de l’infraction, et décidera, lorsque l’automobiliste comparait elle, de suspendre ou non le permis et en cas de suspension


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