Les députés qui ont eu recours à la Cour constitutionnelle  pour avoir son avis sur le report de l’ouverture de la session parlementaire 2025-2026 sont maintenant bien éclairés.

En effet, saisie par un groupe de députés de l’assemblée nationale populaire (APN)  sur la constitutionnalité du report de l ‘ouverture de la session du parlement, la Cour constitutionnelle vient de rendre public son avis. Ainsi, grosso modo,  la Cour considère que cette saisine relative à la constitutionnalité ou non du report de la dite session ne relève pas de ses compétences.
Pour rappel, un groupe d’une cinquantaine de députés a saisi cette Cour à l ‘effet de savoir si le report est constitutionnel ou non.  Il faut dire que les deux chambres du parlement ont, d’un commun accord, reporté  d’une quinzaine de jours l ‘ouverture de la session parlementaire.
Cette dernière était prévue le 2 septembre dernier , mais n’a eu lieu finalement que le lundi 15 du même mois.
Ce report est du , comme cela  a été expliqué en son temps , par la tenue de la 4e édition de la Foire commerciale intra-africaine (IATF 2025), qui s’est déroulée du 4 au 10 septembre 2025 au Palais des Expositions des Pins Maritime, à Alger.
Les députés auteurs de la saisine  se sont alors basés sur une disposition constitutionnelle pour contester ce report. Il s’agit en effet de l ‘article 138 de la constitution.
Ce dernier stipule que le « Parlement siège en une session ordinaire par an, d’une durée de dix (10) mois. Celle-ci commence le deuxième jour ouvrable du mois de septembre et se termine le dernier jour ouvrable du mois de juin ».
Dans sa  décision n° 03/ D.C.C/ C.C/ 25 du 17 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 10 septembre 2025 promulguée le 14 octobre 2025 dans le journal officiel portant le N° 68, la Cour constitutionnelle indique que la saisine est » recevable «  en la forme. 
Mais c’est au niveau du fond de la saisine  qu’il y’a problème.  Ainsi cette institution  garante de la constitutionnalité des lois « declare la saisine irrecevable car ne relevant pas de la compétence de la Cour constitutionnelle ».
Cette dernière a invoqué l ‘article 190 de la constitution qui défini le domaine de compétences de la Cour constitutionnelle «  qui consiste à se prononcer, par décision, sur la constitutionnalité des traités, des lois et des règlements, ainsi que sur la conformité du règlement intérieur de chacune des deux chambres du Parlement, à la Constitution ». selon la décision « il n’appartient pas à la Cour constitutionnelle d’examiner les mesures réglementaires internes ou les décisions de circonstances prises dans le cadre des prérogatives conférées au Parlement ».
En d’autres termes la Cour considère que le report fait partie des prérogatives du parlement.
Plus explicite la Cour considère que la décision de report « constitue un acte interne du Parlement lequel ne relève pas des compétences dévolues à la Cour constitutionnelle par l’article 190 de la Constitution, qu’il convient de déclarer l’incompétence de la Cour constitutionnelle pour statuer sur l’objet de la saisine ».