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Edition du 9 Octobre 2025



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La loi sur la protection des données personnelles
Il est désormais possible de porter plainte en ligne
9 Octobre 2025

La loi sur la projection des données personnelles est désormais en vigueur. Amendée en 2023, ce cadre juridique modifie la loi 18-07 de juin 2018 dont le contenu prévoyait de simples amendes alors que de nouveaux changements ont été introduits via le code pénal dans ces articles 303 et 303 bis.


Du reste, les réfractaires sont punis d’une peine allant de 6 mois à 3 ans de prison en plus d’une amende de 300.000 DA.
Bachir Tadjedine président du Digital african summit a révélé que « la loi est en vigueur depuis 2023 et le délai de s’y conformer a expiré ».
Si un citoyen « constate que ces données ont été piratées ou exploitées à son insu, il a le droit de porter plainte en ligne contre le responsable ou l’auteur et de l’attaquer en justice » tranche ce responsable. Actuellement, le nombre de plaintes pour subtilisation de données personnelles pour motif de nuisance ne cesse de se multiplier là où certains secteurs tels que les banque, la Poste et les administrations sont victimes de ces arnaques.
A ce stade pourtant, le législateur a promis de tout revoir à travers la mise en place d’une plate-forme en ligne qui peut prendre en charge les doléances des plaignants. Un autre expert du groupe des acteurs algériens du numérique (GAAN) explique que «  le plaignant n’aura pas à se déplacer ni consulter un avocat, il suffit de déposer une plainte en ligne et le reste se fera suivre ».
Pour s’assurer la protection de son écosystème numérique, l’Algérie s’est engagée pleinement dans la préservation des données personnelles des citoyens en élaborant un cadre judiciaire adéquat qui prend en charge les attaques virtuelles du Net et les préjudices qu’il cause aux utilisateurs. Selon les consultants juridiques, « personne n’est épargné par ces attaques virtuelles om les cibles sont les institutions, médias, organisations sociales et de simples citoyens en sont exposés.
En termes de dommages, ils sont estimés sur le plan mondial à 9500 milliards de dollars tellement que les dégâts sont importants. Bachir Tadjedine considère que « l’hébergement de sites étrangers est fatal » d’où la recommandation aux entreprises locales de faire appel aux locaux afin de s’assurer la protection des données.
Ce spécialiste avertit que « la mise en conformité à cette loi est obligatoire car les conséquences peuvent être lourdes au cas où il y a une enfreinte ».
« Nous avons  été sollicité par des start-up, des entreprises et des petits commerçants et des centres de formation afin de leur mise en conformité » soutient-il. Ce qui est en soi une avancée dans le domaine de la sécurité et du commerce en ligne qui explose actuellement. 

Par : Fayçal Abdelghani

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