L’avant-projet de loi sur le code de procĂ©dure pĂ©nale promet des changements. Les objectifs de ces amendements sont de consacrer l’indĂ©pendance de la justice, le système de comparution immĂ©diate, l’allègement des procĂ©dures dans les tribunaux et la crĂ©ation d’une agence spĂ©cialisĂ©e dans la rĂ©cupĂ©ration des biens gelĂ©s et saisis dans le cadre des affaires liĂ©es Ă la corruption.
Le cadre est bien fixĂ© pour apporter de significatifs changements dans le système judiciaire. Le ministre de la Justice et garde des Sceaux Lotfi Boudjemâa a annoncĂ© dernièrement Ă l’APN que « ces mesures d’ajustement visent Ă consolider les droits et libertĂ©s des individus et de rĂ©pondre aux dĂ©fis contemporains ». Il est ainsi prĂ©vu dans ces nouvelles dispositions l’amĂ©lioration de la gestion pĂ©nale Ă travers l’accĂ©lĂ©ration des traitements de dossiers afin de dĂ©sengorger les tribunaux. Parmi les axes, il y a celui de l’extension du recours Ă l’ordonnance pĂ©nale Ă toutes les contraventions en renforçant la cĂ©lĂ©ritĂ© des tribunaux. Le système de comparution immĂ©diate en cas de d’aveu de culpabilitĂ© par les prĂ©venus.
Pour la simplification des procĂ©dures, le nouveau projet veut consacrer la protection de l’Ă©conomie et des finances Ă travers le report aux poursuites pĂ©nales au cas oĂą les personnes morales restituent les biens dĂ©tournĂ©s. A ce sujet, le ministre annonce qu’une agence spĂ©cialisĂ©e sera créée pour la rĂ©cupĂ©ration des biens saisis ou gelĂ©s dans le cadre de procĂ©dures pĂ©nales liĂ©es Ă la corruption. Pour les affaires criminelles, le nouveau code veut introduire le flagrant dĂ©lit pour certains crimes pour permettre les sanctions pĂ©nales Ă l’encontre des coupables. Tout comme, il est prĂ©vu l’instauration de droit de recours devant le Procureur gĂ©nĂ©ral et le renforcement des droits de dĂ©fense Ă toutes les Ă©tapes de l’action publique.
Il y a Ă©galement dans ce chapitre, les ajustements liĂ©s aux mandats d’arrĂŞts et la prolongation de la garde Ă vue dans les affaires de criminalitĂ©. A considĂ©rer que le nouveau projet de code de procĂ©dure pĂ©nale veut renforcer le recours Ă la mĂ©diation comme mĂ©canisme alternatif aux poursuites pĂ©nales et le maintien du système de jury dans les affaires de grande criminalitĂ© tout en rĂ©duisant leur nombre Ă 2 au lieu de 4. Quant aux dĂ©lits liĂ©s au terrorisme et le trafic de drogue, le nouveau texte parle de traitement exclusif par des magistrats professionnels.
En tous cas, le nouveau projet veut mettre terme aux longs traitements des dĂ©cisions finales dont le recours se fait au niveau de la Cour suprĂŞme. Face Ă l’ampleur des dossiers, les dĂ©lais doivent ĂŞtre rĂ©duits pour les sentences finales. Il y a lieu de noter que la numĂ©risation du secteur de la Justice doit se poursuivre pour rendre fluide le secteur et allĂ©ger le poids de la bureaucratie.