L’avant-projet de loi sur le code de procédure pénale promet des changements. Les objectifs de ces amendements sont de consacrer l’indépendance de la justice, le système de comparution immédiate, l’allègement des procédures dans les tribunaux et la création d’une agence spécialisée dans la récupération des biens gelés et saisis dans le cadre des affaires liées à la corruption.
Le cadre est bien fixé pour apporter de significatifs changements dans le système judiciaire. Le ministre de la Justice et garde des Sceaux Lotfi Boudjemâa a annoncé dernièrement à l’APN que « ces mesures d’ajustement visent à consolider les droits et libertés des individus et de répondre aux défis contemporains ». Il est ainsi prévu dans ces nouvelles dispositions l’amélioration de la gestion pénale à travers l’accélération des traitements de dossiers afin de désengorger les tribunaux. Parmi les axes, il y a celui de l’extension du recours à l’ordonnance pénale à toutes les contraventions en renforçant la célérité des tribunaux. Le système de comparution immédiate en cas de d’aveu de culpabilité par les prévenus.
Pour la simplification des procédures, le nouveau projet veut consacrer la protection de l’économie et des finances à travers le report aux poursuites pénales au cas où les personnes morales restituent les biens détournés. A ce sujet, le ministre annonce qu’une agence spécialisée sera créée pour la récupération des biens saisis ou gelés dans le cadre de procédures pénales liées à la corruption. Pour les affaires criminelles, le nouveau code veut introduire le flagrant délit pour certains crimes pour permettre les sanctions pénales à l’encontre des coupables. Tout comme, il est prévu l’instauration de droit de recours devant le Procureur général et le renforcement des droits de défense à toutes les étapes de l’action publique.
Il y a également dans ce chapitre, les ajustements liés aux mandats d’arrêts et la prolongation de la garde à vue dans les affaires de criminalité. A considérer que le nouveau projet de code de procédure pénale veut renforcer le recours à la médiation comme mécanisme alternatif aux poursuites pénales et le maintien du système de jury dans les affaires de grande criminalité tout en réduisant leur nombre à 2 au lieu de 4. Quant aux délits liés au terrorisme et le trafic de drogue, le nouveau texte parle de traitement exclusif par des magistrats professionnels.
En tous cas, le nouveau projet veut mettre terme aux longs traitements des décisions finales dont le recours se fait au niveau de la Cour suprême. Face à l’ampleur des dossiers, les délais doivent être réduits pour les sentences finales. Il y a lieu de noter que la numérisation du secteur de la Justice doit se poursuivre pour rendre fluide le secteur et alléger le poids de la bureaucratie.