Les modalitĂ©s de mise Ă  disposition de la Banque nationale de l’habitat (BNH) du financement relatif aux programmes de Logements publics locatifs (LPL), des voiries et rĂ©seaux divers (VRD) et des aides de l’Etat pour l’accès aux logements, ainsi que les modalitĂ©s de sa rĂ©munĂ©ration, ont Ă©tĂ© fixĂ©es par un arrĂŞtĂ© interministĂ©riel publiĂ© dans le Journal officiel (JO) N° 47.

Il s’agit de l’arrĂŞtĂ© interministĂ©riel signĂ© par le ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville et le ministre des Finances, le 3 juin dernier. Selon ce nouveau texte, les crĂ©dits budgĂ©taires notifiĂ©s par le ministère des Finances sont mis Ă  la disposition de BNH par le ministère de l’Habitat sur la base d’opĂ©rations inscrites au titre d’un exercice budgĂ©taire, matĂ©rialisĂ©es par des «dĂ©cisions d’inscription» identifiant le maĂ®tre d’ouvrage dĂ©lĂ©guĂ© dĂ©signĂ© et des donnĂ©es du projet, dans le cadre des programmes LPL et de VRD primaires et secondaires. « Ces opĂ©rations font l’objet de convention de financement entre la BNH et les maĂ®tres d’ouvrages dĂ©lĂ©guĂ©s dĂ©signĂ©s pour leur prise en charge », rajoute la mĂŞme source. La rĂ©munĂ©ration de la BNH, en contrepartie de la gestion financière des programmes LPL et des VRD primaires et secondaires, est fixĂ©e Ă  1 % du montant des paiements opĂ©rĂ©s qu’elle facture trimestriellement au ministère de l’Habitat. S’agissant des programmes d’aide pour l’accès au logement au titre des dĂ©penses de transfert, les crĂ©dits budgĂ©taires notifiĂ©s par le ministère des Finances sont mis Ă  la disposition de la BNH par le ministère de l’Habitat sur la base de la rĂ©partition physique et financière du montant retenu par nature d’aides. Le transfert des crĂ©dits Ă  la BNH s’effectue en quatre tranches de 25 % chacune, après accord des services du ministère des Finances sur un rapport justifiant l’Ă©tat d’exĂ©cution de la dotation des crĂ©dits allouĂ©e de chaque trimestre. La rĂ©munĂ©ration due au titre de la gestion financière des aides destinĂ©es aux programmes de logements, est fixĂ©e Ă  1 % appliquĂ© sur les dĂ©caissements opĂ©rĂ©s, que la BNH facture trimestriellement au ministère de l’Habitat. La BNH est rĂ©munĂ©rĂ©e sur facture de chaque prestation fournie, après «service fait» visĂ© par les services du ministère de l’Habitat