Selon les dispositions de l’article 13 du code des impĂ´ts directs et taxes assimilĂ©es, 3 activitĂ©s commerciales seront bĂ©nĂ©ficiaires d’une exemption Ă titre permanent de l’impĂ´t sur le revenu global...
La loi des finances, pour l’exercice de l’annĂ©e 2022, est officiellement entrĂ©e en vigueur après sa publication au Journal officiel. ConformĂ©ment aux dispositions de cette loi, 3 activitĂ©s commerciales sont exonĂ©rĂ©es de l’impĂ´t sur le revenu global. En effet selon les dispositions de l’article 13 du code des impĂ´ts directs et taxes assimilĂ©es, plusieurs catĂ©gories de bĂ©nĂ©fices sont exonĂ©rĂ©es de l’impĂ´t sur le revenu global.
3 activitĂ©s commerciales seront donc bĂ©nĂ©ficiaires d’une exemption Ă titre permanent, tandis que plusieurs autres activitĂ©s le sont Ă titre temporaire. Cela concerne les montants des recettes rĂ©alisĂ©es par les troupes théâtrales ; les revenus issus des activitĂ©s portant sur le lait cru, destinĂ© Ă la consommation en l’Ă©tat et enfin les revenus issus des opĂ©rations d’exportation de biens et de services. Toujours selon le mĂŞme article "le revenu exonĂ©rĂ© est dĂ©terminĂ© sur la base des chiffres d’affaires rĂ©alisĂ©s en devises". Selon la mĂŞme source, le bĂ©nĂ©fice "est subordonnĂ© Ă la prĂ©sentation par le contribuable aux services fiscaux compĂ©tents, d’un document attestant du versement de ces recettes auprès d’une banque domiciliĂ©e en AlgĂ©rie dans les conditions et les dĂ©lais fixĂ©s par la rĂ©glementation en vigueur". Outre ces trois activitĂ©s Ă caractère commercial, la nouvelle loi des finances exempte Ă©galement le payement de l’impĂ´t sur le revenu global pour "les revenus rĂ©alisĂ©s par les entreprises relevant des associations de personnes Ă besoins spĂ©cifiques agrĂ©Ă©es ainsi que les structures qui en dĂ©pendent". En outre, "les sommes perçues sous forme d’honoraires, cachets, droits d’auteurs et d’inventeurs au titre des oeuvres littĂ©raires, scientifiques, artistiques ou cinĂ©matographiques, par les artistes, auteurs, compositeurs et inventeurs, ayant leur domicile fiscal en AlgĂ©rie, sont exonĂ©rĂ©es de l’impĂ´t sur le revenu global".
Des exonĂ©rations Ă titre temporaire de l’impĂ´t sur le revenu global, de 3 Ă 8 ans, sont Ă©galement prĂ©vues dans la mĂŞme loi. Il s’agit des activitĂ©s Ă©ligibles Ă l’aide de l’Agence nationale d’appui et de dĂ©veloppement de l’entrepreneuriat ou du Fonds national de soutien au microcrĂ©dit ou encore de la Caisse nationale d’assurance-chĂ´mage. Ces exonĂ©rations sont prĂ©vues pour une pĂ©riode de 3 annĂ©es, Ă compter de leur mise en exploitation. Or, "si les activitĂ©s sont exercĂ©es dans une zone Ă promouvoir, la pĂ©riode d’exonĂ©ration est portĂ©e Ă 6 annĂ©es, et ce, Ă partir de la date de mise en exploitation", prĂ©cise la mĂŞme loi. Si ces activitĂ©ssont implantĂ©es dans une zone du Sud bĂ©nĂ©ficiant de l’aide du Fonds de gestio des opĂ©rations d’investissements publics inscrites au titre du budget d’Ă©quipement de l’État et de dĂ©veloppement des rĂ©gions du Sud et des Hauts-Plateaux, la pĂ©riode de l’exonĂ©ration est portĂ©e Ă 10 annĂ©es, Ă compter de la mise en exploitation.