Le dĂ©cret exĂ©cutif, fixant les conditions et les modalitĂ©s d’exercice de l’activitĂ© de concessionnaires de vĂ©hicules neufs, a Ă©tĂ© publiĂ© au Journal officiel numĂ©ro 5.
Le texte stipule que la concession « consiste en un contrat par lequel leconstructeur concède au concessionnaire un droit de commercialisation de ses produits sur le territoire national et pour une pĂ©riode donnĂ©e ». Il est entendu par activitĂ© de concessionnaire toute activitĂ© consistant en l’importation pour la vente de vĂ©hicules neufs sur la base d’un contrat de concession liant le concessionnaire au constructeur
Quant Ă l’activitĂ© de revendeur, il s’agit de toute activitĂ© de revente de vĂ©hicules neufs, sur la base d’un contrat liant le revendeur au concessionnaire et/ou distributeur. « L’activitĂ© d’importation de vĂ©hicules neufs en vue de leur revente en l’Ă©tat est ouverte aux concessionnaires constituĂ©s sous la forme de sociĂ©tĂ©s commerciales », souligne le dĂ©cret prĂ©cisant que l’obtention de l’agrĂ©ment dĂ©finitif pour l’exercice de cette activitĂ© est conditionnĂ©e par la souscription au cahier des charges. PrĂ©alablement Ă son inscription au registre du commerce, le postulant est soumis Ă l’obtention d’une autorisation provisoire dĂ©livrĂ©e par le ministère chargĂ© de l’industrie mais sans qu’elle constitue une autorisation d’exercice de l’activitĂ©.
Sa validitĂ© est fixĂ©e Ă 12 mois, mais qui pourrait ĂŞtre prorogĂ©e, exceptionnellement, de 6 mois au maximum. Le texte note aussi que le souscripteur « doit disposer d’infrastructures appropriĂ©es pour le stockage, des ateliers de service après-vente, de la pièce de rechange dont les superficies minimales sont fixĂ©es dans le cahier de charges ». Le concessionnaire automobiles, Ă l’exception des motocycles, est tenu de disposer d’un entrepĂ´t sous douane dans un dĂ©lai de 12 mois après l’octroi de l’agrĂ©ment dĂ©finitif.
Il doit aussi dĂ©velopper son rĂ©seau de distribution Ă travers le territoire national sur les quatre rĂ©gions Est, Ouest, Sud et Nord dans un dĂ©lai de 12 mois après octroi de son agrĂ©ment dĂ©finitif. De ce fait, ne sont autorisĂ©s Ă la vente que les vĂ©hicules neufs importĂ©s, qui doivent rĂ©pondre aux normes de sĂ©curitĂ© et de protection de l’environnement prĂ©vues par la loi ou, Ă dĂ©faut, reconnues Ă l’Ă©chelle mondiale, sans qu’elles soient en deçà de celles applicables dans le pays d’origine du constructeur.
Le concessionnaire est tenu de s’approvisionner auprès d’un constructeur et de s’engager Ă n’importer que les vĂ©hicules dont les marques sont portĂ©es dans le cahier des charges. Par ailleurs, le concessionnaire s’engage Ă respecter les quotas de vĂ©hicules roulant au GPL/C fixĂ©s par la rĂ©glementation. Pour ce qui est des investissements, le concessionnaire est tenu d’en rĂ©aliser dans l’activitĂ© industrielle et semi-industrielle ou toute activitĂ© ayant un lien direct avec le secteur de l’industrie automobile.
Le texte prĂ©cise que le dĂ©faut d’entrĂ©e en production Ă l’expiration du dĂ©lai fixĂ© par la lĂ©gislation entraĂ®ne le retrait de l’agrĂ©ment. S’agissant du prix de vente figurant sur le bon de commande, il doit ĂŞtre ferme, non rĂ©visable et non actualisable Ă la hausse, et Ă©tabli en toutes taxes comprises (TTC), et inclure, Ă©ventuellement, les rabais, ristournes, remises consentis ainsi que les avantages fiscaux prĂ©vus par la lĂ©gislation en vigueur. Si le concessionnaire exige un acompte lors de la passation de la commande, son montant ne doit en aucun cas excĂ©der 10 % du prix de vente du vĂ©hicule neuf en TTC et 20 % du prix de l’engin roulant en TTC.