Le Midi Libre - Supplément Automobile - La profession recadrĂ©e par un dĂ©cret exĂ©cutif
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Edition du 7 Juin 2012



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Réglementation du transport de voyageurs
La profession recadrée par un décret exécutif
5 Juin 2012

La profession de transport par taxi vient d’ĂȘtre rĂ©glementĂ©e par un dĂ©cret exĂ©cutif fixant les modalitĂ©s d’exploitation d’un service taxi et les sanctions prĂ©vues Ă  l’encontre des contrevenants Ă  la rĂ©glementation. Le dĂ©cret, publiĂ© au journal officiel numĂ©ro 33, dĂ©fini comme "taxi", tout vĂ©hicule automobile autorisĂ© Ă  assurer le transport des voyageurs et leurs bagages contre rĂ©munĂ©ration. Ce transport est effectuĂ© par trois types de taxis (individuel,   collectif urbain ou encore collectifs non urbains).
Il est prĂ©cisĂ© que les taxis individuels sont "des services effectuĂ©s Ă  la demande sans limitation de parcours dans un vĂ©hicule de quatre (4) places assises, non comprise celle du conducteur". Les taxis collectifs urbains effectuent un itinĂ©raire fixe alors que  les taxis collectifs non urbains effectuent des itinĂ©raires intercommunaux et inter wilayas en location divisĂ©e par un vĂ©hicule de 8 places assises. Ce service est rĂ©servĂ© aux personnes physiques et aux sociĂ©tĂ©s de taxi fondĂ©es par des personnes physiques, les deux de nationalitĂ© algĂ©rienne. Quant aux tarifs appliquĂ©s, ils sont fixĂ©s par la rĂ©glementation en vigueur, souligne encore le texte. En outre, l’exploitation d’un service taxi est subordonnĂ©e Ă  l’obtention d’une autorisation accordĂ©e par la ministĂšre aux personnes physiques qui doivent   notamment ĂȘtre ĂągĂ©es de 25 ans au minimum, disposer en toute propriĂ©tĂ© d’un vĂ©hicule conforme, prĂ©senter les garanties de moralitĂ© et ne pas ĂȘtre frappĂ©es d’une incapacitĂ© d’exercice consĂ©cutive Ă  une condamnation.
Pour les personnes morales, il est impĂ©ratif de justifier d’une assurance   contractĂ©e contre les consĂ©quences pĂ©cuniaires de la responsabilitĂ© civile professionnelle, disposer d’un parc de 10 vĂ©hicules au minimum et justifier d’un central d’appel par Ă©metteur. Par ailleurs, les vĂ©hicules destinĂ©s Ă  cette activitĂ© doivent ĂȘtre Ă©quipĂ©s  d’un appareil de mesure horokilomĂ©trique dĂ©nommĂ© "taximĂštre" en bon Ă©tat de fonctionnement qui indique le tarif appliquĂ© et le prix Ă  payer.


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