Le Midi Libre - evénement - Enfin une loi !

Edition du 14 Mai 2018



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Protection du consommateur et répression des fraudes
Enfin une loi !
14 Mai 2018

Après un long et tortueux parcours, le projet de loi sur la protection du consommateur et la répression des fraudes aété adopté hier par le Conseilde la Nation lors d’une session plénière.

ContenuCe texte, qui modifie et complète la loi de février 2009 relative à laprotection du consommateur etde la répression des fraudes, encadreles conditions et les modalités d’application des dispositions relatives auxservices après-vente et prévoit l’instaurationdu droit de rétraction pourtoute vente de produits dans le cadredu contrat de consommation à l’instardes normes internationales.Aussi, à travers les contraintes rencontréesau niveau du contrôle auxfrontières et pour éviter toute équivoqueavec les autres secteurs chargéesdu contrôle, il a été procédé à la substitution de la mention "refus temporaire" ,par "admission temporaire"


et ce, en apportant plus de précisions jugées nécessaires pour une interprétationclaire de la loi au niveau de l’article 54 dont les dispositions encadrent les cas autorisés pour l’admissiontemporaire pour une mise enconformité du produit importé.D’autre part, dans le cadre de la coordinationintersectorielle pour la luttecontre la contrefaçon, un article estintroduit portant sur les mesuresconservatoires pouvant être opérées sur des produits suspectés de contrefaçon. Cette disposition intervient pourpalier au vide juridique constaté en lamatière qui fait qu’actuellement, les agents chargés du contrôle relevant de l’administration chargée du commerce ne peuvent pas intervenir face à un suspecté de contrefaçon enl’absence de plainte du titulaire des droits de propriété intellectuelle et d’un jugement attestant de l’infraction.

Le nouveau texte prévoit aussi la fermeture administrative des locauxpermettant la distinction entre la suspension temporaire de l’activité et la fermeture administrative des locaux afin de ne pas pénaliser les chaines de productionpar des fermetures administrativesde l’établissement alors que la suspension temporaire de l’activité objet d’infraction suffit.

Entre autres modifications, ce textenote que le produit doit également respecter les exigences liées à sa provenance,aux résultats escomptés, aux spécifications réglementaires de sesemballages, à sa date de fabrication et celle de la limite de consommation, à son mode d’utilisation, aux conditions de sa conservation, aux précautions y afférentes et aux contrôles dont il a fait l’objet. Dans le cadre de toute vente, le consommateur dispose d’un délai pour serétracter, sans avoir à payer des frais supplémentaires alors que le délais de rétractation et la liste des produitsconcernés seront fixés par voie réglementaire.De même, les frais engendrés par l’application des dispositions relatives à la consignation, à l’analyse, aux tests ou essais, à la mise en conformité, au retrait temporaire, au changement de destination, à la réorientation, à la saisie et à la destruction sont à la chargede l’intervenant.

D’autre part, le texte prévoit des amendes sévères pour quiconque enfreint les spécifications techniques liées à la provenance du produit, aux résultats escomptés, aux spécifications réglementaires de ses emballages, à sa date de fabrication et celle de la limite de consommation, ainsi que quiconque enfreint l’obligation d’informations du consommateur relatives au produit qu’il met en consommation par voie d’étiquetage, de marquage ou partout autre moyen approprié, et ce, en langue arabe et, accessoirement, en une ou plusieurs autres langues accessible au consommateur, de façon lisible, visible et identifiable. Une amende punira aussi quiconque enfreindra les dispositions relatives au droit de rétraction.Il va sans dire que les dispositions dece texte sont de nature à protéger leconsommateur algérien, mais celarisque de rester au niveau de la théorie, car le secteur du commerce est unevéritable jungle où seule règne la loidu profit et du gain facile. Exit la santédu citoyen.

Par : CHAHINE ASTOUATI

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